Contexte
L'appel de clairon des peuples autochtones sur le financement climatique dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a été la création d'un fonds spécialement dédié (accord de financement) auquel les peuples autochtones des pays en développement et développés ont directement accès pour soutenir les actions de réponse au changement climatique entreprises par les peuples autochtones sur leur territoire.
C’est désormais un fait établi empiriquement que les dernières forêts naturelles restantes (qui font partie de la solution au changement climatique) abritent de nombreux peuples autochtones du monde. Les systèmes traditionnels de gestion des ressources naturelles et les connaissances écologiques traditionnelles des peuples autochtones ont également été reconnus comme une source importante de résilience et d'adaptation. Il s'ensuit que, comme leurs moyens de subsistance dépendent des ressources naturelles et du climat, les PA sont en première ligne des impacts négatifs du climat. L'accès à des ressources d'accès direct soutenues et prévisibles pour atténuer et s'adapter aux impacts du changement climatique devient donc une question cruciale.
Le financement climatique des pays développés aux pays en développement est un engagement inscrit dans l’article 4.3 de la convention de la CCNUCC. Parmi les nombreux accords de financement climatique nationaux, bilatéraux et multilatéraux existants, y compris les deux principales entités opérationnelles du mécanisme financier de la CCNUCC - le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) et le Fonds vert pour le climat (FVC) - et d'autres fonds spécialisés[1], très peu vont directement aux peuples autochtones du monde.
Alors qu'un nombre croissant d'acteurs non étatiques sur la scène nationale et internationale[2] ont répondu à l'appel de clairon lancé par le mouvement mondial des PA pour établir des mécanismes financiers dédiés à l'intensification de la gestion des ressources naturelles, dans le but d’arrêter les moteurs de la déforestation, accroître la résilience et faire avancer les mesures d'adaptation sur le terrain, ce sont souvent des subventions beaucoup trop petites, d’une portée et d’une envergure très limitées.
I. Pourquoi un accord de financement dédié au climat pour les peuples autochtones ?
En tant que gardiens de notre mère la Terre, les peuples autochtones sont les champions naturels des solutions climatiques proposées, basées sur la nature et axées sur les forêts et les écosystèmes terrestres. Pour une contribution durable des peuples autochtones aux mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, il devient essentiel de disposer d’un financement dédié, élargi et prévisible pour soutenir les éléments suivants :
- Sécurité foncière : la sécurité foncière des PA est au cœur de tous les efforts d'atténuation et d'adaptation. Bien qu'ils détiennent des droits sur plus de la moitié de la masse terrestre du monde, les peuples autochtones et les communautés locales ne possèdent légalement que 10% des terres mondiales. De nombreux groupes de PA sont engagés dans la lutte de leur vie pour garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits fonciers et territoriaux - un soutien financier pour la cartographie participative des terres et des ressources et la délivrance de titres de propriété à celles-ci est essentiel et urgent.
- Systèmes et pratiques des savoirs autochtones : un financement dédié aux PA est essentiel pour faciliter la réalisation de l'aspiration de l'accord de Paris sur les connaissances autochtones (art. 7 § 5), et sur la plateforme des communautés locales et des peuples autochtones (CLPA) et les systèmes de surveillance communautaire (SSC) conformément aux décisions de Varsovie et de Cancun sur les forêts (§ 135). Cela comprendrait une recherche et une documentation soutenues sur les systèmes de connaissances autochtones et leur contribution à l'atténuation, à l'adaptation et à l'application des SSC. Cela permettrait également des pratiques soutenues de stratégies d'adaptation de la résilience au climat et le transfert intergénérationnel des connaissances autochtones qui ont soutenu les écosystèmes gérés par les PA depuis une éternité.
Renforcer le respect des droits et des sauvegardes : le soutien à la réalisation de l'engagement du préambule de l'accord de Paris sur le respect des droits et de l'intégrité des écosystèmes est essentiel pour un avenir résilient au climat hommes-nature. Les PA sont confrontés à une montée de la violence, de l'intimidation, du harcèlement et, dans certains cas, du meurtre de la part de programmes extérieurs d'aménagement du territoire continus et intensifiés, tels que les industries extractives. Les ressources nécessaires pour donner un sens aux politiques ciblées des peuples autochtones sur les droits de l'homme et les sauvegardes au sein des agences multilatérales telles que la Commission européenne, la Banque mondiale et le Fonds vert pour le climat, et les constitutions et législations nationales, entre autres, sont cruciales pour éviter les effets néfastes involontaires des actions de réponse au changement climatique non sauvegardées et pour promouvoir des approches consistant à « faire le bien » pour les actions de développement liées aux changements climatiques.
- Donner la parole et une présence aux PA : Le lamentable état des peuples autochtones à l'échelle mondiale et nationale est le résultat de voies de développement défectueuses et exclusives, qui ont mis à l'écart et réduit au silence les PA pendant des siècles. Le financement climatique ciblé des PA est une condition préalable pour respecter le slogan des ODD « Ne laisser personne à la traîne », en renforçant la participation pleine et effective ainsi que la représentation des PA, y compris par le biais du consentement libre, informé et préalable (CLIP), la défense juridique et la cohérence et le soutien des politiques. Le soutien envisagé impliquera également un renforcement ciblé des capacités, un soutien institutionnel et le transfert de technologies favorables au climat et appropriées aux PA.
II. La politique de PA du Fonds vert pour le climat et l'accès aux ressources du FVC
Le FVC est essentiellement une nouvelle voie de développement dans le contexte du changement climatique. Le fonds aspire à être transformationnel, à changer des paradigmes et à ajouter de la valeur dans le financement d'interventions qui contribuent à de faibles émissions et à l'amélioration de la résilience aux impacts du changement climatique. Dans quelle mesure le FVC s'écarte-t-il de l'histoire de l'exclusion en ce qui concerne les droits et les intérêts des PA, et de quelle façon exactement est-il transformateur en termes d'accès des PA à ses ressources ?
À l’encontre de nombreuses autres entités de financement climatique, le FVC adopte une approche axée sur les pays qui, sur le papier, devrait promouvoir l'engagement des parties prenantes et des institutions concernées. Gouverné et supervisé par le conseil d'administration, le Fonds vise à fournir un accès « simplifié » et « amélioré » au financement, y compris par l’accès direct, avec un engagement à promouvoir la participation des parties prenantes concernées, y compris les peuples autochtones, et à garantir l'inclusion et la réactivité des sexes.
Un domaine d'impact clé du FVC qui présente un intérêt pour les peuples autochtones est celui qui vise à accroître la résilience des moyens de subsistance, des personnes et des communautés (en tant que collectivités). Dans ce domaine de résultats, le fonds s'efforce de promouvoir les co-bénéfices environnementaux, sociaux, économiques et de développement, en adoptant une approche sensible au genre.
Disposition spécifique à la politique des PA relative à l'accès aux ressources du FVC
a. Avantages au niveau du pays et du projet
La politique du FVC sur les PA est en partie fondée sur la reconnaissance que les capacités des PA à accéder aux bénéfices du développement, y compris du FVC, sont faibles en raison de plusieurs facteurs. Cela s’explique, dans un premier temps, par leur statut économique, social et juridique défavorisé au sein de leurs espaces nationaux. Deuxièmement, les avantages ne sont pas conçus ou fournis sous une forme culturellement appropriée. Troisièmement, les PA ne sont pas toujours suffisamment consultés sur la conception ou la mise en application d'activités qui affectent profondément leurs vies/communautés.[3]
Les aspirations de la politique de PA en ce qui concerne les modalités d'accès aux ressources du FVC pour les PA sont intégrées dans l'ensemble des éléments de la politique – dans les objectifs, la portée, l’application, les définitions, les principes directeurs, la mise en application et, finalement, dans les rôles et responsabilités désignés des acteurs concernés au sein de la chaîne de livraison du FVC.
L’un des objectifs de la politique de PA du FVC est de « RECONNAÎTRE et OPÉRATIONNALISER L’ACCÈS ÉQUITABLE des peuples autochtones aux bénéfices des activités financées par le FVC ».[4]
Concernant les définitions, la « relocalisation involontaire », par exemple, implique… « le déplacement économique (perte de terres, de biens ou d'accès aux biens, y compris ceux qui entraînent la perte de sources de revenus ou d'autres moyens de subsistance), ou les deux, causés par l’acquisition de terres ou restrictions foncières liées au projet ».[5] L'approche ici consiste à garantir que les bénéfices qui reviennent déjà aux PA avant l'introduction d'une initiative de financement du FVC ne soient pas réduits,
En ce qui concerne le champ d'application, la politique sera déclenchée chaque fois que des PA seront présents dans la zone du projet, et « la nature et l'étendue de la vulnérabilité seront une variable clé dans la conception des plans visant à promouvoir un accès équitable aux bénéfices ou à atténuer les impacts négatifs ».[6]
En vertu des principes directeurs de la politique de PA du FVC, le FVC est sans équivoque dans ses aspirations à faciliter l’accès à ses ressources pour les peuples autochtones. Premièrement, les autorités nationales désignées et les entités accréditées sont encouragées à dialoguer avec les peuples autochtones et à les inclure. Deuxièmement, le FVC est appelé à « envisager de prendre des mesures pour mieux répondre aux besoins et aux priorités des peuples autochtones afin de soutenir leurs initiatives et leurs efforts pour des actions contre le changement climatique ». Troisièmement, le FVC est appelé à « promouvoir le respect du droit des communautés autochtones à poursuivre librement leur développement économique, social et culturel » ainsi que les voies et les moyens de financer leurs fonctions autonomes.[7] Dans tous ces efforts, le FVC s'engage à respecter les droits des PA à l'autonomie ou à l'autogouvernance dans les questions relatives à leurs affaires internes et locales.
Les entités accréditées et les entités d'exécution sont tenues de « s'engager de manière proactive avec les peuples autochtones concernés pour garantir leur propriété, leur adhésion et leur participation à la conception, à la mise en application, au partage équitable des avantages, au suivi et à l'évaluation des activités financées par le FVC ». La consultation envisagée dans le cycle du projet vise à garantir l'adéquation culturelle des services ou des installations proposés et à « chercher à identifier et à traiter toutes les contraintes économiques, sociales ou de capacité (y compris celles liées au genre, aux personnes âgées, aux jeunes et aux personnes en situation de handicap) qui pourraient limiter les opportunités de recevoir un bénéfice » (§ 42).
Lorsque les activités financées par le FVC sont associées à des impacts sur les terres et les ressources naturelles occupées par les PA, il faut garantir une procédure régulière, y compris le CLIP et une compensation avec des opportunités de développement durable culturellement appropriées. La politique s’attache en priorité à assurer un accès continu aux ressources naturelles, à identifier les ressources de remplacement équivalentes ou, en dernière option, à fournir une compensation et à identifier des moyens de subsistance alternatifs si le développement du projet entraîne la perte d'accès aux ressources naturelles ou la perte de ressources naturelles indépendamment de l’acquisition de terres dans le cadre du projet (§ 59, p. 15).
En règle générale, le FVC ne financera pas les activités qui entraîneraient la réinstallation involontaire de peuples autochtones ou toute activité qui entraînerait « la perte de biens ou l'accès à des biens entraînant une perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance » (§ 60). La réinstallation et/ou le déplacement des PA n'est envisagé que dans des circonstances exceptionnelles soumises à des critères rigoureux qui respectent le CLIP, le droit national, les obligations internationales de l'État impliqué. Dans ces cas, la réinstallation ou le déplacement est raisonnable selon les déterminations du FVC, conforme aux normes environnementales et sociales du FVC et des autres acteurs de la chaîne de livraison, et conçu de manière à « garantir une indemnisation et une réadaptation complètes et équitables ainsi qu'un droit au retour, le cas échéant » (§ 61).
La politique de PA attribue aux entités accréditées la responsabilité de veiller à ce que les PA partagent équitablement l'accès aux bénéfices découlant du développement commercial de leur patrimoine culturel, conformément aux coutumes et traditions des peuples autochtones concernés (§ 64).
Les principes de politique sur la sauvegarde des intérêts des PA et l'amélioration de l'accès aux bénéfices résultant des activités financées par le FVC sont entièrement applicables dans le contexte de la réduction des émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts et des actions REDD+, y compris la phase de préparation, les paiements basés sur les résultats, et toutes les modalités d'accès et de financement développées par le FVC en ce qui concerne les actions REDD+ (§ 92, p. 21).
b. Dispositions potentielles d'accès direct aux ressources FVC par les PA, au niveau du conseil d'administration
Il est essentiel de comprendre le paysage plus ample des diverses possibilités et instruments établis par lesquels les pays en développement et leurs partenaires peuvent accéder aux ressources des FVC, pour accéder aux possibilités d'accès potentielles pour les PA.
Le FVC ne met pas directement en application des projets, mais passe par des partenariats avec des entités accréditées. Les entités accréditées constituent le cœur du cycle de proposition de financement du FVC. Ils sont chargés de présenter les demandes de financement au FVC, puis de superviser, vérifier, gérer et surveiller l'ensemble des projets et programmes approuvés par le FVC.[8]
En outre, les entités d'exécution (EE) peuvent également mettre en application des projets au nom des entités accréditées en canalisant des fonds et en réalisant l'activité financée, mais les entités accréditées doivent maintenir la surveillance des activités liées au FVC des EE. Chaque projet que le conseil d'administration du FVC accepte de financer doit être approuvé, dans une lettre de non-objection, par les autorités désignées nationales (ADN) ou le responsable de la coordination.
Le Fonds utilise une variété d'instruments financiers pour réaliser les projets. Il s'agit notamment de subventions, de financement par emprunt concessionnel, de fonds propres et de garanties. En outre, il existe plusieurs modalités d'accès aux fonds du FVC. Les modalités d'accès au financement sont également variées.
Premièrement, le programme de préparation au Fonds vert pour le climat vise à renforcer les capacités institutionnelles des entités nationales, en mettant l'accent sur la possibilité d'accéder directement au financement climatique. Cela est essentiel car c'est grâce au travail conjoint des autorités nationales désignées (AND) et des entités accréditées (EA) que les projets et programmes d'un pays en développement sont proposés, les entités accréditées canalisant le financement de ces projets.
Deuxièmement, le Fonds a créé le Mécanisme pour la préparation du projet pour fournir un soutien financier afin d'aider les entités accréditées à préparer des projets et des programmes et à surmonter les contraintes de capacité dans l'élaboration d'une proposition de financement climatique. Le mécanisme est spécialement ciblé pour soutenir les entités à accès direct et les projets de catégorie micro à petite.
Troisièmement, les entités accréditées peuvent également répondre aux appels de propositions[9] (AdP) émis par le FVC pour combler les lacunes actuelles du financement climatique. Dans ce cas, les entités non accréditées ont la possibilité de s'associer avec des entités accréditées en réponse à l’AdP lorsqu'elles soumettent officiellement des propositions de financement au FVC.
Quatrièmement, dans le cadre du processus d'approbation simplifié (SAP), des notes conceptuelles des entités accréditées, des AND et de leurs partenaires pour certains projets à petite échelle peuvent également être soumises pour examen par le FVC. Les projets à considérer dans le cadre du SAP doivent présenter des risques environnementaux et sociaux faibles ou minimes, les fonds demandés ne doivent pas dépasser 10 millions USD du budget total du projet et ils doivent démontrer un potentiel de transformation et d'évolutivité.
Il ressort clairement de ce qui précède que les ressources du FVC au niveau du Fonds ne sont accessibles que par accréditation et lettre de non-objection de l’AND. Alors que le paysage des modalités d’accès non spécifique aux PA est muet sur l’accès direct des PA, la politique du FVC en matière de PA fournit des espaces réservés pour des accords potentiels d’accès direct.
Pour commencer, les États et les entités à accès direct ont la possibilité de « demander l’état de préparation et le soutien préparatoire du FVC pour renforcer leur capacité à mettre en application la politique de PA (§ 97, p. 21). En outre, le FVC « examinera de manière proactive les activités proposées pour le financement du FVC qui sont conçues pour répondre aux besoins et aux priorités des peuples autochtones » dans le contexte des actions contre le changement climatique.
Plus précisément, le § 99 de la politique de PA fait allusion aux accords potentiels d'accès direct aux fonds du FVC par les PA pour lutter contre les inégalités liées aux impacts du changement climatique et à l'accès aux ressources du FVC… « Le FVC peut cibler des fonds pour soutenir les initiatives d'adaptation et d'atténuation des changements climatiques des peuples autochtones » et « le Conseil d'administration pourrait envisager d'accorder un poids supplémentaire aux activités proposées pour le financement du FVC avec des éléments bien conçus pour promouvoir les engagements et les bénéfices des peuples autochtones » (art. 1oo. p. 23)
III. RENFORCEMENT DES EFFORTS POUR SÉCURISER L’ACCÈS DIRECT DES PA ET MAXIMISER LES BÉNÉFICES DU PROJET DES INITIATIVES SOUTENUES PAR LE FVC
Renforcer la capacité des PA à s'engager efficacement dans les processus du FVC : Le thème du financement du changement climatique en général, et du FVC en particulier, est à la fois technique et très dynamique, d'où la nécessité d'une sensibilisation et d'une formation soutenues au sein des réseaux de PA et entre eux, jusqu'aux communautés. Le renforcement des capacités assurera un engagement significatif des PA au niveau du projet et au niveau national et mondial, notamment en faisant pression pour que les fonds du FVC atteignent les personnes, à la base, les plus touchées par le changement climatique ou, au moins, minimisent les impacts négatifs potentiels des activités soutenues par le Fonds. Les besoins liés aux capacités dans le contexte du financement du changement climatique comprennent, mais sans s'y limiter:
- Un exercice d’évaluation des besoins des PA dans les pays en ce qui concerne le mandat du FVC et les modalités d’accès, y compris l’appropriation par les pays pour faciliter les interventions de renforcement des capacités ciblées en fonction des besoins, est fortement recommandé.
- Cela concerne les besoins de capacités en termes de ressources humaines, de sensibilisation et de connaissance des mesures relatives au changement climatique ainsi que d’exigences et de cadres en matière de présentation de rapports.
- Identifier et opérationnaliser des stratégies et des outils pour suivre le financement du changement climatique dans le pays et dans la région, afin de déterminer le niveau d'accès des peuples autochtones.
- Nécessité de renforcer les capacités de passation de marchés et de négociation des organisations de peuples autochtones (OPA) et des communautés dans le contexte du paiement des services environnementaux liés au changement climatique tels que REDD +.
- Renforcer les capacités institutionnelles liées à la rédaction des propositions, à la gestion financière et administrative des projets parmi les OPA pour soumettre avec compétence des propositions de projets bancables aux AND/ENE/FVC et gérer de grandes quantités de financement.
- Nécessité de renforcer les capacités de l'autorité nationale désignée/du responsable de la coordination, des entités nationales d’exécution, des autorités infranationales et des acteurs clés du secteur privé sur les circonstances uniques des PA, des instruments existants sur l'engagement des parties prenantes dans les pays, y compris le consentement libre, informé et préalable (CLIP) tel qu’inscrit dans la politique de PA du FVC.
- Promouvoir et améliorer une vision plus ample et plus approfondie de l’ « appropriation par les pays » : étant donné la centralité du concept d’appropriation par les pays et du rôle moteur des pays dans les interventions liées au FVC, la place des PA dans les processus nationaux du FVC tels que le processus d'engagement multipartite, la conception et la mise en application des politiques liées au FVC et l'accès au financement du FVC est essentielle. L'appropriation par les pays doit être comprise comme quelque chose qui dépasse l'appropriation par les ministères/agences gouvernementales, le secteur privé et les ONG internationales. Au contraire, afin d'atteindre la durabilité et de garantir que les besoins des bénéficiaires et des communautés soient satisfaits, elle devrait être comprise comme une large appropriation de toutes les parties prenantes et des citoyens, y compris les peuples autochtones et les communautés locales des pays.
- Intégration des besoins climatiques des PA dans la programmation des pays : les programmes nationaux de préparation au FVC constituent l’occasion cruciale initiale pour toutes les parties prenantes de faire valoir leurs intérêts et leurs points de vue. Le processus de préparation définit les domaines d’intervention prioritaires du pays, identifie les parties prenantes et leurs besoins respectifs en capacités et établit des plans d’action et des cadres institutionnels pour coordonner et mettre en application les activités soutenues par le FVC. Les AND et les ENE devraient donc établir des mécanismes délibérés et clairs pour l'engagement des PA, et incorporer des systèmes d'information de suivi à base communautaire (CBMIS) dans les cadres nationaux de S&E en évolution.
- Ajout de la voix des PA au processus de non-objection : les candidats sollicitant la « lettre de non-objection » de l’AND pour soutenir leur accréditation auprès du FVC en tant qu'entités d’exécution dans le pays devraient être examinés en fonction de leur réactivité historique aux droits et intérêts des PA, et en fonction de la sensibilité et la réceptivité au genre. Cela pourrait être renforcé en créant des mécanismes grâce auxquels des réseaux organisés de PA pourraient soumettre leurs points de vue pour examen dans le cadre du processus de vérification.
- Exploration et amélioration des bénéfices des PA à travers le niveau de projet/EA : bien que le conseil du FVC n'ait pas encore répondu aux demandes formulées par les peuples autochtones pour envisager soit une fenêtre dédiée, soit une disposition pour l'accès direct des PA aux fonds du FVC, les modalités potentielles existantes d'accès au fonds devraient être explorées. Les lignes directrices du FVC et la politique du FVC en matière de PA indiquent un engagement à améliorer l'accès direct (EAD), y compris pour les acteurs locaux non étatiques, en répondant directement aux besoins et en bénéficiant aux personnes et aux communautés vulnérables, en particulier en soutenant les activités d'adaptation pour réduire les vulnérabilités liées au climat. L'une des responsabilités des AND est de « soutenir des activités à petite échelle avec des acteurs locaux qui répondent directement aux besoins et aux bénéfices des personnes et des communautés vulnérables », y compris l'intensification des actions efficaces d'adaptation communautaire (CBA). L’AND et l’ENE devraient donc évaluer, explorer et encourager les possibilités d'engagement des PA en tant qu'exécutants au niveau infranational et/ou communautaire, pour permettre l'application à la fois des dispositions constitutionnelles nationales sur l'action positive en matière d'accès aux ressources et des lignes directrices du FVC sur le renforcement de l'intégration.
- Transformer les aspirations des accords d'accès direct en réalité : la réalisation d'un accord d'accès direct pour les PA dans le cadre de la politique de PA du FVC est liée à la démonstration d’effets disproportionnés du changement climatique sur les PA, et à l'accès et aux bénéfices inégaux des activités de financement du FVC dans le cadre des accords existants. Il est donc impératif de documenter les impacts du changement climatique sur les PA, de surveiller la nature des projets soutenus par le FVC, en particulier l'équilibre entre l'adaptation et l'atténuation, y compris les impacts de ces interventions sur les moyens de subsistance locaux et, finalement, d'établir des mécanismes clairs pour garantir que les coûts, les risques et les dispositions pour le partage des bénéfices ne privent pas les PA de leurs droits.
- Mise en réseau, solidarité et coordination : les modalités guidant/réglementant l'accès et prévenant les impacts négatifs potentiels du financement du changement climatique sont souvent négociées, développées et établies par le biais de processus multilatéraux mondiaux et internationaux. De même, les initiatives politiques et programmatiques au niveau national, telles que la préparation du FVC et l'accès au financement, sont souvent très éloignées des espaces locaux familiers des PA. Cela limite la participation des PA aux processus liés au financement du changement climatique à tous les niveaux.
- Il est donc essentiel que le mouvement mondial des PA forme le Sud et que les mouvements nationaux s'engagent de manière stratégique et cohérente avec l'équipe de plaidoyer du FVC des PA, le Groupe consultatif des peuples autochtones (IPAG) et le responsable de la coordination pour les peuples autochtones au Secrétariat du FVC pour apporter des idées sur les modalités d'accès direct et influencer l'approbation du projet et les commentaires sur l'application de la politique de PA.
Rédigé par Kimaren ole Riamit, directeur exécutif, ILEPA. Possible grâce au soutien de la Fondation Tebtebba, octobre
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[1] Le Fonds pour les pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements climatiques hébergés au sein du FEM; et le Fonds d'adaptation (FA) au titre du Protocole de Kyoto
[2] Mécanisme de subvention dédié au FIP pour les PA, REDD + à base communautaire du PNUD; Programme de renforcement des capacités du FCPF, MSP de conservation de la biodiversité FIDA-IPAF et FFF et FEM.
[3] Politique de PA du FVC, § 3. p. 1
[4] Ibid. § 11 (m) p. 4
[5] Ibid. § 9(j) p. 3
[6] Ibid. § 20 p. 6
[7] Ibid. § 20(g), (h) p. 7 et § 44 p. 12
[8] https://www.greenclimate.fund/gcf101/funding-projects/project-funding#p_p_id_56_INSTANCE_sbRZr8HS84jY_
[9] Programme pilote pour les micro-, petites et moyennes entreprises - Mécanisme associé au secteur privé, dont l'objectif est de soutenir les micro-, petites et moyennes entreprises pour relever les défis d'atténuation et d'adaptation ; Améliorer l'accès direct - soutient les projets qui adoptent des modalités de mise en œuvre pour améliorer l'accès direct ; Programme pilote pour mobilisation de fonds à échelle - dont l'objectif est d'identifier les projets et les programmes innovants à fort impact qui mobilisent l'investissement du secteur privé dans les activités liées au changement climatique.